Le 21 juillet dernier, la Ministre de l'Ecologie Agnès Pannier-Runacher a réuni les parties prenantes de la Refondation de la REP PMCB pour présenter les orientations de la réforme après une première phase de consultation (avril-mai). Une vraie volonté de l'Etat de rationaliser les coûts et de simplifier le dispositif mais encore de nombreuses incertitudes sur les modalités pratiques de mise en œuvre qui seront soumises à une seconde phase de concertation (juillet-septembre). En attendant, le système actuel perdurera avec l'application du moratoire.
Moratoire
Un arrêté moratoire est annoncé pour cette semaine. Concrètement il n'y aura pas d'évolution de la situation pour les artisans et les entreprises de travaux par rapport à la situation actuelle. Les simplifications obtenues en juillet 2024 vont être gelées : pas de prise en charge de la benne résiduelle, pas de reprise en entrepôts avec possibilité de bennes de 8m3, pas d'outil unique pour les détenteurs.
Refondation : les arbitrages point par point
- Création d'un comité d'orientation et de concertation de la REP PMCB piloté par l'OCAB. Ce Comité, demandé par la FFB et dont elle fera partie, se réunira de juillet à septembre 2025 pour finaliser les orientations de la réforme du dispositif.
- Réduction des coûts de la REP avec une remise en question de la reprise sans frais pour tous les matériaux et tous les modes de collecte (sauf en déchetterie publique). L'ensemble des produits et matériaux de construction restent donc dans le périmètre de la REP mais certains pourraient n'être soumis qu'à des contributions « plancher » : financement limité à des postes transversaux tels que la traçabilité, le réemploi ou encore une contribution à résorber les dépôts sauvages. Une telle décision limiterait ainsi fortement l'impact économique de la REP sur les filières concernées. Le Comité d'orientation et de concertation doit proposer les flux et les modes de collecte pour lesquels il est nécessaire de maintenir la reprise sans frais.
- Suppression de l'avis au producteur du 05/12/2024, le metteur sur le marché est le premier maillon de la chaîne. C'est une victoire majeure obtenue par la FFB. Ainsi les charpentiers bois et métal, les constructeurs bois, les métalliers etc. qui auraient du devenir « producteur » au sens de la REP au 1er janvier 2026, éviteront ces nouvelles charges administratives.
- Obligation pour les éco-organismes de publier les barèmes des écocontributions 6 mois minimum avant leur entrée en vigueur. Une avancée de plus obtenue par la FFB.
- Mise en place d'un observatoire des coûts : une autre demande FFB entendue pour redonner confiance dans le dispositif et disposer des éléments financiers permettant de savoir de quelle manière sont utilisées les écocontributions. Autres annonces :
- Suppression de la prise en charge du transport et des bennes dans le cadre de la reprise chantier
- Suppression de la prise en charge du transport dans le cadre de la reprise « entrepôt »
- Assouplissement possible des règles de maillage de points de reprise au cas par cas avec l'accord préalable du Conseil Régional
- Non mise en place de l'obligation de zones de réemploi dans les points de reprise
- Mise en place de la contribution visible sur les devis et factures en amont des artisans et entreprises de travaux
Calendrier prévisionnel annoncé
- D'ici début août : sortie de l'arrêté définissant le moratoire sur la REP PMCB dans l'attente de la réforme
- Juillet - septembre 2025 : nouvelle concertation des acteurs au travers du nouveau comité d'orientation et de concertation
- Octobre – décembre 2025 : Modifications législatives + consultations obligatoires sur un projet de décret et d'arrêté (cahier des charges des éco-organismes)
- Décembre 2025 : Stabilisation et validation des textes
- Premier semestre 2026 : Mise en œuvre de la filière REP PMCB refondée
