Le décret n°2026-792 du 15 août 2026 prévoit que, pour les marchés de travaux d’installation de PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT soit porté, à compter du 19 août et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, à 140 000 € HT. Puis, à compter du 1er janvier 2027, le seuil de 140 000 € HT sera généralisé à tous les travaux.
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